[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″ type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_post_title _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″ meta=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb][\/et_pb_post_title][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″][et_pb_column _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″ type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.26.7″]Dans ces modalit\u00e9s et conditions, les mots suivants ont les significations suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
Heures d\u2019acc\u00e8s\u00a0: <\/u><\/strong><\/p>\n Les heures pendant lesquelles nous vous permettons d’acc\u00e9der \u00e0 votre espace de stockage.<\/p>\n Cet accord\u00a0: <\/u><\/strong><\/p>\n Ces modalit\u00e9s et conditions ainsi que l’information expos\u00e9e au verso<\/p>\n D\u00e9p\u00f4t de garantie\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n La somme indiqu\u00e9e au verso<\/p>\n La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n La date sp\u00e9cifi\u00e9e au verso pour le mois du stockage et la date correspondante pour chaque mois suivant.<\/p>\n Les marchandises (et biens)<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n Tout ce que vous entreposez dans la pi\u00e8ce, \u00e0 tout moment, pendant cet accord.<\/p>\n Autres frais<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n Nos honoraires en vente d’assurance, de marchandises g\u00e9n\u00e9rales, d’acc\u00e8s prolong\u00e9, de transport, de location d’\u00e9quipement et de n’importe quel TVA payable qui peut \u00eatre encourue par vous de temps en temps.<\/p>\n Nos honoraires<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n Le montant indiqu\u00e9 au verso (qui n’inclut pas la TVA) plus les autres frais qui seront \u00e9galement pay\u00e9s par vous lorsqu\u2019ils sont ou deviennent applicables.<\/p>\n Le paiement imm\u00e9diat\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Dans respect du paiement de chaque somme due conform\u00e9ment \u00e0 cet accord, paiement \u00e0 la date d’expiration ou dans les deux jours ouvrables suivants et en ce qui concerne le paiement de n’importe quelle somme \u00e9tant d\u00fb aux termes de tout autre accord entre vous et nous, paiement dans les cinq (5) jours de cette somme \u00e9tant exig\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n La date de d\u00e9but<\/u><\/strong><\/p>\n La date indiqu\u00e9e au verso<\/p>\n Magasin(D\u00e9p\u00f4t)<\/u><\/strong> :<\/p>\n Les locaux, l\u2019entrep\u00f4t dans lesquels la pi\u00e8ce est situ\u00e9e.<\/p>\n La date de fin<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n La date de l’arr\u00eat de cet accord selon la condition 25 ou 26<\/p>\n La pi\u00e8ce<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n L\u2019espace de stockage privatif indiqu\u00e9e au verso ou n’importe quelle salle d’entreposage alternative que nous pouvons indiquer sous la condition 11,<\/p>\n Nous, notre<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n Le fournisseur de stockage nomm\u00e9 au verso en tant que soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n Vous, vous \u00eates le client nomm\u00e9 au verso<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 1.1. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutes les sommes payables en vertu de cet accord seront exclusives de TVA.<\/p>\n 1.2. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutes les tailles\/dimensions de pi\u00e8ce ne sont donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre approximatif et nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur exactitude. En \u00e9tant d’accord sur nos honoraires vous acceptez que ceci s’applique \u00e0 la pi\u00e8ce que vous occupez et non \u00e0 n’importe quelle pi\u00e8ce repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n 2.1.1 \u00a0\u00a0\u00a0 A employer la pi\u00e8ce pour le stockage des marchandises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, conform\u00e9ment \u00e0 cet accord d\u00e8s la date de d\u00e9but sp\u00e9cifi\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin dudit accord, et<\/p>\n 2.1.2 \u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la pi\u00e8ce \u00e0 tout moment pendant les heures d’acc\u00e8s seulement afin de d\u00e9poser, d’enlever, de substituer ou d’inspecter les marchandises et votre inspection r\u00e9guli\u00e8re de la pi\u00e8ce pour d\u00e9celer les dommages ou l’inaptitude pour les marchandises. Aucun acc\u00e8s \u00e0 la salle ne sera autoris\u00e9 pour aucun autre motif ou en dehors des heures d’acc\u00e8s. Nous essayerons de vous avertir par anticipation des changements des heures d’acc\u00e8s par la notification au magasin, mais nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les heures d’acc\u00e8s en d’autres raisonnables, \u00e0 tout moment sans aucune notification pr\u00e9alable.<\/p>\n 2.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L’acc\u00e8s prolong\u00e9 est possible durant les heures indiqu\u00e9es sur l’accord de stockage client. Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9cliner toute demande \u00e9manant de clients quant \u00e0 la prolongation de l’acc\u00e8s et de vous r\u00e9clamer un suppl\u00e9ment d\u2019honoraires relatif au temps et effort induits par la r\u00e9solution de tous les probl\u00e8mes en ce qui concerne l’acc\u00e8s prolong\u00e9, quand le service n’a pas \u00e9t\u00e9 correctement employ\u00e9 par vous. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit, de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire, de vous supprimer ce service ou d’ajuster les heures d’acc\u00e8s fournies.<\/p>\n Cependant, si vous d\u00e9cidiez de confier malgr\u00e9 tout votre cl\u00e9 \u00e0 une tierce personne non autoris\u00e9e, vous le feriez \u00e0 vos risques et p\u00e9rils quand bien m\u00eame cette personne serait un de nos employ\u00e9 ou agent. Nous n’acceptons aucune responsabilit\u00e9 pour toute personne en ce compris nos employ\u00e9 ou agent d\u00e9tenant votre clef et ayant acc\u00e8s \u00e0 votre pi\u00e8ce et \u00e0 une telle personne agissant en tant que votre agent seulement.<\/p>\n <\/p>\n 5.1. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si nous vous donnons un pr\u00e9avis de sept jours, de sorte que nous puissions inspecter la salle ou effectuer des r\u00e9parations, entretien, maintenance et des changements dans cette pi\u00e8ce ou n’importe quelle autre pi\u00e8ce ou partie du magasin ;<\/p>\n 5.2. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A tout moment sans vous informer :<\/p>\n 5.2.1. \u00a0\u00a0 Si nous croyons raisonnablement que la pi\u00e8ce contient l\u2019un ou plusieurs des articles d\u00e9crits dans la condition 8 ou est employ\u00e9e en infraction \u00e0 la condition 9 ;<\/p>\n 5.2.2 \u00a0\u00a0\u00a0 dans le but de s’assurer si la pi\u00e8ce contient n’importe quels articles d\u00e9crits dans la condition 8 ou si nous consid\u00e9rons raisonnablement qu’une telle entr\u00e9e est n\u00e9cessaire afin de s’assurer si une mesure doit \u00eatre prise pour emp\u00eacher des accidents ou dommages aux personnes ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n 5.2.3. \u00a0\u00a0 S’il y a lieu \u00e0 la requ\u00eate de la police, des douanes, des pompiers, d\u2019une autorit\u00e9 locale ou sur d\u00e9cision de justice;<\/p>\n 5.2.4. \u00a0\u00a0 dans n’importe quel but comprenant cela la condition 5.1, si nous croyons que c\u2019est n\u00e9cessaire en cas d’urgence ;<\/p>\n 5.2.5. \u00a0\u00a0 pour obtenir l’acc\u00e8s selon la condition 11 ; ou<\/p>\n 5.2.6.\u00a0\u00a0\u00a0 pour acc\u00e9der selon nos pouvoirs conform\u00e9ment \u00e0 la condition 18 ; ou<\/p>\n 5.2.7. \u00a0\u00a0 pour emp\u00eacher ou pr\u00e9venir des accidents ou dommages aux personnes ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 8.1. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 nourriture ou denr\u00e9es p\u00e9rissables, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient herm\u00e9tiquement et solidement emball\u00e9es et approuv\u00e9es par nous de sorte qu’elles soient prot\u00e9g\u00e9es contre la vermine et ne l’attirent pas;<\/p>\n 8.2. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 plantes, oiseaux, poissons, animaux ou toutes autres cr\u00e9atures\u00a0;<\/p>\n 8.3. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 mati\u00e8res, mat\u00e9riaux ou liquides combustibles ou inflammables tels que\u00a0 dissolvants, gaz, peinture, essence, p\u00e9trole ou solvants et produits de nettoyage;<\/p>\n 8.4. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 armes \u00e0 feu, armes, munitions, explosifs ou leurs composants;<\/p>\n 8.5. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 produits chimiques, mat\u00e9riaux radioactifs, agents biologiques;<\/p>\n 8.6. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u00e9chets toxiques, amiante ou d’autres mat\u00e9riaux \u00e0 caract\u00e8re potentiellement dangereux ;<\/p>\n 8.7. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 tout article \u00e9mettant n’importe quelle fum\u00e9es, vapeurs, ou odeurs;<\/p>\n 8.8. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toutes substances ill\u00e9gales, articles ill\u00e9gaux ou marchandises ill\u00e9galement obtenus;<\/p>\n 8.9. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 gaz comprim\u00e9s; ou<\/p>\n 8.10. \u00a0\u00a0 tout article de valeur \u00e9lev\u00e9e exigeant un stockage sp\u00e9cifique ou sp\u00e9cialis\u00e9, entre autres (bijoux, argent, lingot, contrats, obligations, valeurs, timbres, antiquit\u00e9s, objets d\u2019art ou vins fins).<\/p>\n <\/p>\n 9.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019utiliser ou employer la pi\u00e8ce ou faire quoi que ce soit dans l\u2019entrep\u00f4t ou dans la pi\u00e8ce qui puisse \u00eatre source de nuisances pour nous ou les utilisateurs de n’importe quelle autre pi\u00e8ce ou toute personne \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t;<\/p>\n 9.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faire quoi que ce soit dans l\u2019entrep\u00f4t ou dans la pi\u00e8ce qui puisse infirmer n’importe laquelle de nos polices d’assurances ou celles d’autres utilisateurs de pi\u00e8ce ou augmenter les primes payables sur elles ;<\/p>\n 9.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Utiliser ou employer la pi\u00e8ce comme bureaux, lieu d\u2019habitation ou logement\u00a0 ou comme adresse priv\u00e9e, de domicile ou commerciale et ne pas employer l’adresse de l\u2019entrep\u00f4t ou de la pi\u00e8ce pour recevoir ou envoyer du courrier sans notre consentement \u00e9crit\u00a0;<\/p>\n 9.4 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Peindre au pistolet ou au jet ou effectuer n’importe quel travail m\u00e9canique de quelque sorte que ce soit dans la pi\u00e8ce;<\/p>\n 9.5 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Attacher quoi que ce soit aux surfaces internes ou externes de la pi\u00e8ce ou faire ou apporter quelque changement que ce soit \u00e0 la pi\u00e8ce;<\/p>\n 9.6 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Permettent n’importe quelle liquide, substance, odeur ou odeur \u00e0 l’\u00e9vasion de la salle ou n’importe quel bruit d’\u00eatre audibles ou vibration \u00e0 \u00eatre feutre en dehors de la salle ;<\/p>\n 9.7 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Causer quel que dommage que ce soit \u00e0 la pi\u00e8ce ou n’importe quelle autre pi\u00e8ce ou \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t ou ses \u00e9quipements ou \u00e0 notre propri\u00e9t\u00e9 ou tous autres utilisateurs de pi\u00e8ce ou d’autres personnes \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t et si vous endommagez n’importe quel que vous devez (\u00e0 notre option) r\u00e9parer, reconstituer ou remplacer un tel dommages ou article pour rembourser les co\u00fbts de faire aux r\u00e9parations, \u00e0 la restauration ou au remplacement n\u00e9cessaire ou pour faire la compensation appropri\u00e9e ;<\/p>\n 9.8 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Laisser quoi que ce soit dedans ou causer n’importe quelle obstruction ou obstacle anormal de quelque mani\u00e8re que ce soit au passage, escalier, aire de service ou de toute autre partie du magasin et vous devez \u00e0 tout moment faire preuve de courtoisie envers les autres et prendre soin de votre propre s\u00fbret\u00e9 et de tous autre employant ces espaces;<\/p>\n 9.9 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Laisser n’importe quel d\u00e9chet ou refuser ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le stockage des marchandises. L\u2019\u00e9vacuation, le d\u00e9barras en sera \u00e0 votre charge et vous devrez en acquitter le co\u00fbt si vous ne vous conformez pas \u00e0 cette entreprise ; ou<\/p>\n 9.10 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Relier ou connecter tout \u00e9quipement, commodit\u00e9s ou services \u00e0 la pi\u00e8ce \u00e0 moins que nous ne vous y autorisions pr\u00e9alablement par \u00e9crit.<\/p>\n <\/p>\n 10 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous devez (et vous vous assurerez que vos repr\u00e9sentants ou mandataires doivent) :<\/p>\n 10.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 prendre toute pr\u00e9caution raisonnable lorsque vous vous trouvez dans l\u2019entrep\u00f4t ou dans la pi\u00e8ce et pr\u00eater attention raisonnable et prendre soin de la pi\u00e8ce, l\u2019entrep\u00f4t, et la notre propri\u00e9t\u00e9 ou n’importe quelle autre pi\u00e8ce ou d’autres personnes \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t;<\/p>\n 10.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 nous informer imm\u00e9diatement de n’importe quels dommages ou d\u00e9fauts dans la pi\u00e8ce;<\/p>\n 10.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 vous conformer aux directives raisonnables de n’importe lequel des agents et des entrepreneurs, de nos employ\u00e9s \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t ainsi qu\u2019\u00e0 toute autre r\u00e9glementation relative \u00e0 l’utilisation, la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la pi\u00e8ce et de l\u2019entrep\u00f4t que nous pouvons publier de temps en temps;<\/p>\n 10.4 \u00a0\u00a0\u00a0 payer le co\u00fbt raisonnable de r\u00e9parations, de nettoyage ou d\u2019am\u00e9lioration de votre pi\u00e8ce ou de notre entrep\u00f4t, inh\u00e9rents \u00e0 n’importe quels dommages provoqu\u00e9s par vous ou vos repr\u00e9sentants ou mandataires, incluant, mais non limitativement, vos cocontractants d\u00e9m\u00e9nageurs, transporteur ou livreur.<\/p>\n <\/p>\n 11 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet accord ne vous conf\u00e8re aucun droit de possession exclusive de la pi\u00e8ce.<\/p>\n 11.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous pouvons \u00e0 tout moment, en vous adressant une notification par \u00e9crit dans les sept jours qui pr\u00e9c\u00e8dent, exiger de vous le d\u00e9placement des marchandises contenues dans votre pi\u00e8ce \u00e0 une autre pi\u00e8ce qui vous sera indiqu\u00e9e par nos soins. Cette nouvelle pi\u00e8ce se substituera \u00e0 celle que vous occupiez pr\u00e9alablement et ne sera pas plus petite que la pi\u00e8ce pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n 11.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous acceptons, dans des limites raisonnables, de prendre en charge le co\u00fbt de votre d\u00e9placement qui devra pr\u00e9alablement (audit d\u00e9placement) avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par nos soins et par \u00e9crit.<\/p>\n 11.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si vous n’effectuez pas le d\u00e9placement des marchandises dans la pi\u00e8ce se substituant \u00e0 celle que vous occupiez au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans notre notification, Nous, Nos agents et entrepreneurs pouvons entrer dans la pi\u00e8ce et effectuer ledit d\u00e9placement. De cette mani\u00e8re, Nous,Nos agents et entrepreneurs agirons en vos lieu et place, et le d\u00e9placement se fera \u00e0 vos risques et p\u00e9rils (except\u00e9 pour la perte ou les dommages caus\u00e9s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par suite d\u2019une n\u00e9gligence, par Nous, Nos agents et entrepreneurs, dans la limite globale de notre responsabilit\u00e9 contenue dans la condition 21).<\/p>\n 11.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si les marchandises sont d\u00e9plac\u00e9es vers une pi\u00e8ce de substitution, cet accord sera seulement modifi\u00e9 par la substitution du num\u00e9ro de la nouvelle pi\u00e8ce, \u00e0 l\u2019ancien, mais continuera autrement \u00e0 produire ses effets, dans sa pleine force et Nos Honoraires au taux pr\u00e9sent\u00e9 au verso continueront \u00e0 s’appliquer \u00e0 votre utilisation de la pi\u00e8ce de substitution.<\/p>\n <\/p>\n 12 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous devez Nous r\u00e9gler nos Honoraires pour la p\u00e9riode initiale du stockage \u00e0 la signature de cet accord et ensuite chaque date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n 13 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous pouvons modifier Nos Honoraires \u00e0 tout moment en Vous le notifiant pr\u00e9alablement par \u00e9crit et les nouveaux Honoraires entreront en vigueur d\u00e8s la premi\u00e8re date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance se pr\u00e9sentant pas moins de quatre semaines apr\u00e8s la date de notre notification.<\/p>\n 14 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si vous ne payez pas nos honoraires dans les 15 jours suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, vous devrez nous r\u00e9gler des frais administratifs inh\u00e9rents au paiement en retard (les \u00ab\u00a0Frais de Retard\u00a0\u00bb) qui est au plus de 10 pour cent de nos honoraires ou 10 euros.<\/p>\n 15 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A chaque fois qu\u2019un paiement n\u2019est pas honor\u00e9, vous devez nous payer des frais administratifs d\u2019un montant de 25 euros. En outre, lorsqu\u2019un ch\u00e8que n\u2019\u00e9tait pas provisionn\u00e9, et n\u2019a par cons\u00e9quent pu \u00eatre honor\u00e9, nous ne pourrons plus n’accepter le paiement sous cette forme et exigerons le r\u00e8glement de votre encours impay\u00e9 au comptant en esp\u00e8ces, par carte de paiement<\/p>\n 16 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En outre, vous devrez nous payer un int\u00e9r\u00eat sur toutes les sommes que vous n\u2019avez pas r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et qui restent en souffrance, au taux de 5% au-dessus du taux de base de la Caisse Epargne, calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date o\u00f9 le paiement devait normalement \u00eatre effectu\u00e9 jusque et y compris la date du paiement r\u00e9el comprenant tous les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, que ce soit avant ou apr\u00e8s un jugement, et que nous exercions ou non du droit de vendre pr\u00e9vu aux termes de cet accord.<\/p>\n <\/p>\n 17 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous devez nous payer le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 la signature de l’accord. Le d\u00e9p\u00f4t vous sera retourn\u00e9 (sans int\u00e9r\u00eat) d\u00e8s que cet accord prendra fin, d\u00e9duction faite de tout montant, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, destin\u00e9 \u00e0 couvrir :<\/p>\n 17.1.1\u00a0\u00a0 Toute infraction aux conditions contenues \u00e0 l\u2019article 9 et aux autres ci-dessus;<\/p>\n 17.1.2 \u00a0 Nos frais et honoraires qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s ou frais de d\u00e9placement impay\u00e9s ou tout autre frais ; ou<\/p>\n 17.1.3 \u00a0 Tout autre engagement ou obligation que vous auriez envers nous et que vous n\u2019auriez pas ex\u00e9cut\u00e9 ou rempli.<\/p>\n 17.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9duire ou retenir sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie toutes les sommes r\u00e9sultant des r\u00e9parations, du nettoyage ou de toute r\u00e9paration ou remise en \u00e9tat r\u00e9sultant de toute infraction que vous auriez commise au regard du pr\u00e9sent accord ou des conditions que nous consid\u00e9rons requises comme une cons\u00e9quence directe ou indirecte du stockage des marchandises dans l\u2019entrep\u00f4t, afin de maintenir l\u2019entrep\u00f4t sensiblement aux m\u00eames niveau et condition qu\u2019 il l\u2019\u00e9tait \u00e0 la date de d\u00e9but et toutes sommes dues au titre des co\u00fbts de d\u00e9placement ou \u00e0 tous les arri\u00e9r\u00e9s relatifs \u00e0 nos honoraires.<\/p>\n 17.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous vous rembourserons le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans les 15 jours de la date de fin du contrat. Un tel remboursement se fera par ch\u00e8que de la soci\u00e9t\u00e9 ou un transfert \u00e9lectronique \u00e0 une carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 comptant en esp\u00e8ces.<\/p>\n <\/p>\n 18 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le paiement imm\u00e9diat de chaque somme (y compris les int\u00e9r\u00eats), qu\u2019elle soit factur\u00e9e ou pas, que vous nous devez aux termes de cet accord ou n’importe quel autre accord entre vous et nous (dans cette clause appel\u00e9 \u00ab\u00a0votre dette\u00a0\u00bb) est de rigueur aux termes de cet accord.<\/p>\n 18.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les termes de cette condition s\u2019ajoutent, sans pr\u00e9judice, \u00e0 tous les droits nous pouvons avoir au regard du droit commun ou autrement<\/p>\n 18.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de d\u00e9faut du paiement imm\u00e9diat de votre dette;<\/p>\n 18.2.1 \u00a0 Nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de tout devoir quel qu\u2019il soit r\u00e9sultant des marchandises; et<\/p>\n 18.2.2 \u00a0 Les marchandises sont uniquement d\u00e9tenues \u00e0 votre risque et nous pourrons exercer imm\u00e9diatement le privil\u00e8ge d\u00e9crit ci-dessous.<\/p>\n 18.3 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous disposons d\u2019un privil\u00e8ge sur les marchandises pour recouvrer notre cr\u00e9ance \u00e0 votre encontre jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le complet paiement de votre dette au comptant en esp\u00e8ces ou en cas de r\u00e8glement par ch\u00e8que, jusqu’\u00e0 ce que le ch\u00e8que ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par votre banque et apr\u00e8s que ce privil\u00e8ge devienne exer\u00e7able par nous, les conditions suivantes s’appliqueront.<\/p>\n <\/p>\n 18.4 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous nous payerez des honoraires et des frais aux m\u00eames taux que sous cet accord et si cet accord avait pris fin, le taux appropri\u00e9, auquel de tels honoraires et frais seraient payables par vous, serait le taux qui \u00e9tait en vigueur imm\u00e9diatement avant l’arr\u00eat de cet accord; et<\/p>\n 18.5 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faute du paiement imm\u00e9diat de votre dette, vous nous autorisez;<\/p>\n 18.5.1. A vous refuser \u00e0 vous et vos repr\u00e9sentants ou mandataires l\u2019acc\u00e8s aux marchandises, \u00e0 la pi\u00e8ce et \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t;<\/p>\n 18.5.2. A entrer dans la pi\u00e8ce, inspecter et enlever les marchandises dans une autre pi\u00e8ce ou un magasin diff\u00e9rent;<\/p>\n 18.5.3. A conserver et\/ou se d\u00e9barrasser finalement de tout ou partie des marchandises.<\/p>\n 18.6 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au cas o\u00f9 votre dette ne serait pas r\u00e9gl\u00e9e dans les 21 jours suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou si vous n\u2019avez pas rassembl\u00e9 les marchandises apr\u00e8s que nous ayons exig\u00e9 de vous que vous les collectiez ou \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la fin de cet accord, nous pouvons, sous r\u00e9serve de la disposition 18.8, vendre les marchandises et en transmettre leur propri\u00e9t\u00e9 et employer le produit de la vente pour payer les premiers co\u00fbts subis par nous dans le cadre de la vente et du d\u00e9placement, et deuxi\u00e8mement en payant votre dette et tout reliquat \u00e9ventuel vous sera revers\u00e9, une fois la balance faite. Aucun int\u00e9r\u00eat ne vous sera du ou vers\u00e9.<\/p>\n 18.7 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir tout ou partie des co\u00fbts de vente engag\u00e9s par nous et votre dette, vous devez nous r\u00e9gler toute cr\u00e9ance dans les sept jours de notre demande \u00e9crite, qui exposera la balance et ce qui reste \u00e0 nous payer apr\u00e8s que le montant net de la vente ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 au remboursement de votre dette. L’int\u00e9r\u00eat continuera de courir et accro\u00eetra \u00e0 votre dette jusqu’\u00e0 ce que le paiement complet ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n 18.8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Avant que nous\u00a0 ne vendions les marchandises, nous vous notifierons, par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre adresse mentionn\u00e9e au verso ou \u00e0 toute adresse que vous nous auriez indiqu\u00e9 par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 notre notification, le montant de votre dette \u00e0 la date de la notification et<\/p>\n vous enjoignant de payer\u00a0; <\/strong>et \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans les 10 jours suivant la date de la notification, nous vendrons les marchandises. Nous ne vous donnerons pas d\u2019autre notification concernant cette vente pr\u00e9vue.<\/p>\n 18.9 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous vendrons les marchandises dans les meilleures conditions financi\u00e8res possibles afin d\u2019obtenir le meilleur prix de vente raisonnable sur le march\u00e9 libre, en tenant compte des co\u00fbts de la vente.<\/p>\n 18.10 \u00a0\u00a0 Si les marchandises ne peuvent pas raisonnablement et \u00e9conomiquement \u00eatre vendues (pour quelque raison que ce soit) ou qu\u2019elles restent invendues en d\u00e9pit de nos efforts, vous nous autorisez \u00e0 les consid\u00e9rer comme abandonn\u00e9s par vous et \u00e0 les d\u00e9truire ou autrement \u00e0 vos frais.<\/p>\n <\/p>\n 19 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Etant donn\u00e9 que la nature et le type des marchandises stock\u00e9es par vos soins est enti\u00e8rement \u00e0 votre discr\u00e9tion (sujet \u00e0 conditions 8 et 9) :<\/p>\n 19.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous devez vous assurer que la pi\u00e8ce convient au stockage des marchandises que vous stockez ou avez l’intention d\u2019entreposer dedans. Nous ne garantissons pas que la pi\u00e8ce vous \u00e9tant assign\u00e9e soit un endroit appropri\u00e9 ou un moyen de stockage pour toutes les marchandises personnelles. Nous vous conseillons vivement d’inspecter la pi\u00e8ce avant d\u2019y stocker des marchandises ainsi que de temps en temps tout au long de la p\u00e9riode de cet accord.<\/p>\n 19.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous devez vous assurer que lorsque les marchandises sont pr\u00e9sent\u00e9es pour le stockage, elles seront solidement et correctement emball\u00e9es de telle sorte qu\u2019elles ne puissent pas endommager ou causer de dommages au magasin ou n’importe quelle autre propri\u00e9t\u00e9, par la propagation de l’humidit\u00e9, l’infestation, la fuite ou l’\u00e9manation des fum\u00e9es,vapeurs ou autres substances ou toute autre mani\u00e8re que se soit, en outre, les marchandises ne seront pas p\u00e9rissables ou n’incluront aucun animal ou toute autre cr\u00e9ature vivante, nous n’inspectons pas les marchandises quand elles arrivent au magasin et nous ne gardons aucun registre ni inventaire des marchandises, ni n\u2019avons une quelconque connaissance de leur nature, condition, \u00e9tat.<\/p>\n <\/p>\n 20 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans le cas o\u00f9 vous ne payeriez aucuns frais ou honoraires, les marchandises sont laiss\u00e9es dans la pi\u00e8ce \u00e0 votre propre risque. Nous excluons toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les marchandises quand le paiement de nos honoraires ou frais est en retard et excluons toute prise de soin.<\/p>\n <\/p>\n 21 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous n’assurons pas les marchandises.<\/p>\n 21.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le stockage des marchandises dans la pi\u00e8ce est \u00e0 votre propre risque.<\/p>\n 21.2. \u00a0\u00a0\u00a0 Vous nous justifiez comme suit :<\/p>\n 21.2.1. qu’avant d\u2019arriver au magasin, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou seront assur\u00e9es contre tous les p\u00e9rils normaux dans le cadre d’un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance reconnu pour leur valeur de remplacement et ne causeront ou ne permettront pas que la couverture d’assurance cesse d\u2019\u00eatre en vigueur tandis que les marchandises sont toujours dans le magasin ; et<\/p>\n 21.2.2 \u00a0 que vous nous fournirez une copie de votre preuve d’assurance sur demande et qu’une telle demande n’indique pas qu’elle est valide ou a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par nous.<\/p>\n 21.2.3 \u00a0 Que la couverture d’assurance ne sera pas pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de remplacement des marchandises entrepos\u00e9es dans la chambre et que la couverture d’assurance est au m\u00eame niveau que la valeur indiqu\u00e9e au verso.<\/p>\n 21.3. \u00a0\u00a0\u00a0 Nous pouvons vous donner l’opportunit\u00e9 de souscrire une assurance en accord avec notre politique par notre interm\u00e9diaire.<\/p>\n 21.4. \u00a0\u00a0\u00a0 Vous pouvez postuler \u00e0 une telle assurance en remplissant un formulaire s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n 21.5. \u00a0\u00a0\u00a0 Nous ne donnons aucun conseil en terme d\u2019assurance et vous ferrez votre propre jugement \u00e0 savoir si une telle assurance est appropri\u00e9e pour couvrir les marchandises et les risques li\u00e9s.<\/p>\n 21.6. \u00a0\u00a0\u00a0 Nous excluons toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la perte ou les dommages concernant vos affaires, y compris la perte cons\u00e9quente, perte des b\u00e9n\u00e9fices ou l’interruption d’affaires, et toute responsabilit\u00e9 concernant la perte ou les dommages aux marchandises caus\u00e9s par un p\u00e9ril normal (y compris en raison de notre n\u00e9gligence, nos agents et\/ou employ\u00e9s) au-dessus de la somme de 150 \u20ac ce que nous consid\u00e9rons comme exc\u00e8s normal sur une police d’assurance standard d\u2019habitation\u00a0 si cette derni\u00e8re couvrait les marchandises.<\/p>\n 21.7. \u00a0\u00a0\u00a0 Nous entendons par p\u00e9rils normaux, la perte ou l\u2019endommagent aux marchandises provoqu\u00e9es par le feu, la foudre, l\u2019explosion, le tremblement de terre, l\u2019avion, l\u2019orage, l\u2019inondation, rupture &\/ou fuite de canalisations, le vol avec force et violence \u00e0 l’entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie, l’\u00e9meute, la gr\u00e8ve, l’agitation civile, les dommages malveillants, et la collision par v\u00e9hicules.<\/p>\n 21.8. \u00a0\u00a0\u00a0 Vous convenez que nous ne serons responsables d’aucune perte ou dommage surgissant et, en particulier, que notre responsabilit\u00e9 totale ne d\u00e9passera en aucune circonstance toute la valeur des marchandises comme vous l\u2019avez indiqu\u00e9e sur cet accord.<\/p>\n 21.9. \u00a0\u00a0\u00a0 Vous justifiez cela :<\/p>\n 21.9.1. Vous avez \u00e9nonc\u00e9 au verso la v\u00e9ritable valeur de toutes les marchandises ;<\/p>\n 21.9.2. La valeur globale des marchandises stock\u00e9es dans la chambre ne\u00a0 d\u00e9passera pas la valeur ; et<\/p>\n 21.9.3. Vous nous reconduisez la garantie \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n <\/p>\n 22 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous n’excluons pas la responsabilit\u00e9 pour dommages physiques ou la mort de toute personne r\u00e9sultant directement de notre n\u00e9gligence ou notre d\u00e9faut d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou celui de nos agents et\/ou employ\u00e9s.<\/p>\n 23 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous nous garantirez contre toutes les r\u00e9clamations, demandes, responsabilit\u00e9s, dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses encourus par nous ou par quelconques de nos employ\u00e9s, agents ou d’autres utilisateurs ou personnes du magasin qui proviennent de l’utilisation de la salle ou du magasin par vous ou quelconques de vos employ\u00e9s, agents ou invit\u00e9s ou engendrant une rupture de noter accord.<\/p>\n 24 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de circonstances en dehors de notre contr\u00f4le raisonnable et de leurs cons\u00e9quences, nous ne convenons pas et ne sommes pas oblig\u00e9s par cet accord de maintenir la s\u00fbret\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des marchandises, de la salle ou du magasin afin de maintenir les marchandises exemptes de dommages ou de la perte. Ni vous ni nous n’aura quelconque responsabilit\u00e9 ou sera consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre en infraction avec cet accord pour un retard ou \u00e9chec dans l’ex\u00e9cution de cet accord, qui r\u00e9sulte des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de cette partie. De telles circonstances incluent n’importe quel acte de\u00a0 force majeure, \u00e9meute, gr\u00e8ve ou verrouillage, conflit du commerce ou perturbation de travail, accident ou panne d’usine ou machines, feu, inondation, manque de travail, mat\u00e9riel ou transport, pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, menace ou terrorisme ou environnement ou urgence ou risque r\u00e9elle de sant\u00e9, ou entr\u00e9e dans n’importe quelle salle comprenant la salle ou le magasin de pr\u00e8s, ou arrestation ou saisie ou confiscation des marchandises par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n 25 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet accord expirera la date de fin ou comme d\u00e9crit dans la Condition26.<\/p>\n <\/p>\n 26 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Chaque partie,(Vous ou Nous) peut mettre fin \u00e0 cet l\u2019accord:<\/p>\n 26.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en notifiant \u00e0 l\u2019autre partie par \u00e9crit au moins 14 jours ou plus la fin \u00e0 quelque date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance que ce soit et l\u2019arr\u00eat de l\u2019accord entrera en vigueur \u00e0 compter de cette date, qui sera la date d’arr\u00eat (si cet accord ne prend pas fin la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il vous sera accord\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 7 jours, au terme duquel on supposera que vous ne nous avez pas notifi\u00e9 votre intention par \u00e9crit de mettre fin a cet accord); ou<\/p>\n 26.2 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 imm\u00e9diatement en remettant la notification \u00e9crite \u00e0 l’autre en cas d\u2019infraction s\u00e9rieuse aux pr\u00e9sentes et (dans le cas d’une infraction \u00e0 laquelle il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9) apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec, dans les 15 jours suivant notification, de rem\u00e9dier \u00e0 l’infraction. L’infraction s\u00e9rieuse inclut un manquement de vous acquitter du paiement de tous nos honoraires et autre frais nous \u00e9tant du aux termes de cet accord. La date de fin sera la date o\u00f9 la mise en demeure est effectivement d\u00e9livr\u00e9e selon la condition 38.<\/p>\n 27 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 imm\u00e9diatement \u00e0 la date d’arr\u00eat de l\u2019accord, vous devez enlever toutes les marchandises contenues dans la pi\u00e8ce et laisser ladite pi\u00e8ce propre et rang\u00e9e et dans les m\u00eames conditions que vous l\u2019aviez initialement trouv\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019accord, dans le cas contraire, si vous ne vous acquittiez pas de ces obligations, vous devrez payer nos co\u00fbts de nettoyage de la pi\u00e8ce et\/ou d\u2019enl\u00e8vement de quelque marchandise ou d\u00e9chet que ce soit\u00a0 laiss\u00e9 dans la pi\u00e8ce ou dans l\u2019entrep\u00f4t. Faute de paiement imm\u00e9diat de nos honoraires et de toutes sommes nous \u00e9tant dus aux termes de cet accord, nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de tout devoir nous incombant, dans le cadre du respect de cet accord, en ce qui concerne les marchandises et elles sont d\u00e9tenues seulement \u00e0 votre risque. Nous pouvons traiter les marchandises restantes, abandonn\u00e9es dans la pi\u00e8ce apr\u00e8s la date d’arr\u00eat et pouvons en disposer ainsi qu\u2019il est dit aux conditions 18.6 et 18.8.<\/p>\n 28 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e8s lors que cet accord s’est achev\u00e9 et si vous avez pay\u00e9 plus qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00fb \u00e0 la date d\u2019arr\u00eat concernant nos honoraires et frais, nous vous\u00a0 rembourserons le solde restant en votre faveur, apr\u00e8s d\u00e9duction de tous les paiements nous \u00e9tant dus et compte tenu du d\u00e9p\u00f4t de garantie pr\u00e9vu sous la condition 17. Aucun int\u00e9r\u00eat ne vous sera d\u00fb sur aucune somme d\u2019argent que nous d\u00e9tenons pour votre compte, pas m\u00eame sur les paiements pour lesquels les int\u00e9r\u00eats seraient encore en suspens avant que nous vous lib\u00e9rions les marchandises.<\/p>\n 29 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous acceptez d’examiner les marchandises soigneusement lors de leur enl\u00e8vement de la pi\u00e8ce et devez nous nous indiquer toute perte ou tout dommage subis par les marchandises d\u00e8s que sera raisonnablement possible apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n 30 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tout retard que nous pourrions causer dans le cadre de l\u2019exercice de l\u2019un quelconque de nos droits aux termes de cet accord n’affectera pas nos droits ni ne constituera une renonciation \u00e0 ces droits, pas d\u2019avantage que l\u2019exercice partiel de l\u2019un quelconque ce ces droits n\u2019exclura un autre exercice dudit droit.<\/p>\n 31 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Chaque disposition contenue dans cet accord est autonome et distincte des autres et si \u00e0 tout moment l\u2019une d\u2019elles est ou devient invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes n\u2019en seront pas affect\u00e9es, de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n 32 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet accord peut seulement \u00eatre modifi\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par une de nos Directions. Aucun de nos autres employ\u00e9s ou agents n’a quelconque autorit\u00e9 pour modifier cet accord en notre nom tant oralement que par \u00e9crit ou pour faire quelque d\u00e9marche que ce soit de fait, qui est ou peut \u00eatre en contradiction avec les termes de cet accord.<\/p>\n 33 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous ne pouvez c\u00e9der, en tout ou partie, aucun des droits que vous \u00ab\u00a0d\u00e9tenez\u00a0\u00bb aux termes de cet accord ou m\u00eame en partie avec la possession de la pi\u00e8ce ou les marchandises tandis qu’elles sont \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t \u00e0 n’importe quelle autre personne, soci\u00e9t\u00e9 ou compagnie et une infraction de cette condition est une infraction s\u00e9rieuse relevant de la condition 26.2.<\/p>\n 34 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous convenez qu\u2019il ne rel\u00e8ve pas de l’intention de cet accord de conf\u00e9rer aucun droit \u00e0 aucune tierce partie en vertu dudit accord et en cons\u00e9quence le \u00ab\u00a0Contracts Act 1999\u00a0\u00bb (Droits des Tiers) ne s’appliquera pas \u00e0 cet accord.<\/p>\n 35 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet accord sera r\u00e9gi par loi et vous et nous, nous soumettons \u00e0 la juridiction exclusive des cours.<\/p>\n 36 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cet accord ne cr\u00e9era pas une location pour nous constituer comme responsables des marchandises.<\/p>\n 37 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lorsque vous \u00eates deux personnes ou plus vos engagements aux termes de cet accord s\u2019entendent des engagements de chacun de vous s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 38 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toute notification (ou avis) donn\u00e9e aux termes de cet accord doit l\u2019\u00eatre par \u00e9crit et peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e directement en mains propres \u00e0 la personne concern\u00e9e ou par courrier pr\u00e9pay\u00e9. Votre adresse pour la d\u00e9livrance des notifications sera celle mentionn\u00e9e au verso ou n’importe quelle autre adresse que vous nous aurez pr\u00e9alablement notifi\u00e9 par \u00e9crit. Toute notification qui vous sera adress\u00e9e, le sera \u00e9galement \u00e0 tout autre propri\u00e9taire (qu\u2019il soit seul, joint ou Co-propri\u00e9taires) au nom et \u00e0 l’adresse que vous nous aurez pr\u00e9alablement communiqu\u00e9. Toute notification \u00e0 notre attention doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 notre adresse mentionn\u00e9e au verso. Une notification sera faite \u00e0 l’heure de la remise personnelle ou 48 heures apr\u00e8s qu’elle ait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la poste.<\/p>\n 38.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous nous informerez par \u00e9crit de tous changements de vos d\u00e9tails de facturation, d\u00e9tails de contact, de d\u00e9tails de contact alternatif, de personnes autoris\u00e9es, de d\u00e9tails d’assurance ou de d\u00e9tails d’acc\u00e8s indiqu\u00e9s dans cet accord.<\/p>\n 39 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Avant d\u2019entamer toute proc\u00e9dure en justice pour quoi que ce soit \u00e9manant de cet accord (ind\u00e9pendamment des proc\u00e9dures d\u2019urgence ou de secours), la partie plaignante informera l’autre personne par \u00e9crit du conflit avec autant de d\u00e9tails que possible et vous et nous acceptons d’essayer la conciliation amiable dans les vingt jours ouvr\u00e9s de la notification du conflit. Si le conflit ne peut pas \u00eatre r\u00e9solu, vous et nous acceptons d’avoir recours \u00e0 un m\u00e9diateur pour essayer de r\u00e9soudre le conflit amiablement avant de prendre toute autre mesure. Si le conflit n’est pas r\u00e9solu par consentement mutuel dans les 90 jours suivant la notification du conflit, vous ou nous pouvons porter le conflit en justice. Cette condition n’affecte pas votre droit\u00a0 ni le n\u00f4tre de terminer cet accord. Dans ces modalit\u00e9s et conditions, les mots suivants ont les significations suivantes : Heures d\u2019acc\u00e8s\u00a0: Les heures pendant lesquelles nous vous permettons d’acc\u00e9der \u00e0 votre espace de stockage. Cet accord\u00a0: Ces modalit\u00e9s et conditions ainsi que l’information expos\u00e9e au verso D\u00e9p\u00f4t de garantie\u00a0: La somme indiqu\u00e9e au verso La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance\u00a0: La date sp\u00e9cifi\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2266","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2266","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2266"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2266\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2289,"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2266\/revisions\/2289"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.squarefootselfstorage.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2266"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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